Permis de construire pour agrandissement de maison

Avant d’entamer des travaux d’agrandissement sur votre maison, il est impératif de vérifier d’abord que cette construction n’est soumise à des démarches administratives préalables. En effet, certains travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation de la part de l’administration.

Permis de construire et déclaration préalable

Les formalités à accomplir en vue d’un agrandissement de maison varient en fonction de la taille de la construction envisagée : la surface de l’agrandissement et la nature des travaux envisagés. En effet, certaines constructions sont soumises à l’obtention d’un permis de construire, tandis que pour d’autres, une simple déclaration préalable suffit.

Si la déclaration préalable touche généralement tous les travaux d’agrandissement sur une surface supérieure à 5m² et inférieure à 20m², le permis de construire est obligatoire à partir de 20m² d’emprise au sol.

 

Quels travaux d’agrandissement sont soumis au permis de construire ?

Le permis de construire est réglementé par le Code de l’urbanisme.

Sous-titre 1 : Surface d’agrandissement

architecte-dintérieur-nantes-décorateur-dintérieur-nantes-architecte-dintérieur-44-décorateur-dintérieur-44_9Les travaux soumis à un permis de construire sont :

  • les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher (sans l’épaisseur des murs) ou d’une emprise au sol (comptant l’épaisseur des murs) supérieure à 20m²,
  • les travaux effectués dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme, en tenant lieu ceux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40m². Mais les travaux ayant pour effet la création de plus de 20m² et d’au plus 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol nécessitent également un permis de construire, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter à plus de 170m² la surface ou l’emprise totale de la construction.

Sous-titre 2 : Les travaux soumis au permis de construire

Quelle que soit la taille de la surface envisagée, les travaux suivants nécessitent une demande de permis de construire :

  • travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ;
  • travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sauf s’il s’agit de simples travaux d’entretien ou de réparation courants ;
  • travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination.

 

La demande de permis de construire

La demande de permis de construire pour votre projet d’agrandissement de maison s’effectue au service d’urbanisme de la mairie. Le formulaire de demande est le formulaire cerfa 13406*02, que vous pouvez télécharger en ligne ou retirer en mairie.

 

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